Créer un nouveau compte | Plateforme PRO-TIC

Termes et Conditions
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Date d’émission : 29.08.2019

La plateforme PRO-TIC accessible notamment à l’adresse www.pro-tic.org (ci-après : la « Plateforme ») est détenue et exploitée par la Fondation Action Innocence Suisse, dont le siège est la Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) (ci-après : « Action Innocence »), qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique suisse@actioninnocence.org. 

1.       But et fonctionnement

Action Innocence vise à promouvoir une pratique sécurisée d’Internet en s’adressant aux enfants, aux adolescents et aux parents, ainsi qu’aux professionnels de l’enseignement, de la santé et du social. Dans ce cadre, elle a développé la Plateforme destinée aux professionnels de l’enseignement des cantons de Suisse romande (ci-après : les « Utilisateurs » ou « vous »). Ils peuvent s’inscrire sur la Plateforme en créant un compte personnel (ci-après : le « Compte »). Action Innocence peut refuser toute inscription, sans devoir justifier son choix. 

La Plateforme a en particulier pour but de permettre aux Utilisateurs de télécharger en ligne du matériel, sous la forme de modules pédagogiques, utilisable dans le cadre de leur pratique en classe aux conditions définies par Action Innocence. 

2.       Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales fixent les conditions juridiques sur la base desquelles Action Innocence vous permet d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les services liés. En accédant à la Plateforme, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions générales et que vous acceptez d’être lié par elles et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces Conditions générales. 

Les Utilisateurs seront informés à l’avance par courriel de toute modification substantielle de ces Conditions générales. En cas de refus, l’Utilisateur disposera alors d’un délai de 30 jours pour fermer son Compte. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation expresse de la modification lors de son entrée en vigueur. 

3.       Inscription 

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs ayant créé un Compte. Pour la création d’un Compte, l’Utilisateur doit transmettre une adresse de courrier électronique, ainsi que choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Une fois l’inscription validée par Action Innocence, les Utilisateurs auront accès à la Plateforme. 

Les Utilisateurs doivent s’assurer que les informations personnelles qui sont données lors du processus d’inscription sont correctes, complètes et respectent entièrement les Conditions générales. 

Les Utilisateurs doivent conserver les informations relatives à leur Compte à jour et faire toutes les modifications nécessaires directement dans leur profil d’Utilisateur. 

L’adresse électronique choisie pour le processus d’inscription sera utilisée par Action Innocence pour communiquer avec l’Utilisateur dans tous les cas où Action Innocence l’estime utile. Tout courriel envoyé par Action Innocence sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été valablement reçu.  

4.       Vie privée

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs conviennent qu’Action Innocence peut recueillir, traiter et utiliser des données personnelles les concernant. De telles informations obtenues par la Plateforme seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité et dont les termes font partie intégrante de ces Conditions générales. 

5.       Obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas : 


	utiliser la Plateforme dans un autre but que celui mentionné à l’Article 1 des présentes Conditions générales ; 
	utiliser le Compte  ou l’adresse d’une autre personne ou de créer une identité fausse ou déformée ; 
	envoyer des communications électroniques non sollicitées ou de masse ;
	propager des virus ou des programmes qui pourraient porter atteinte à la Plateforme ou aux intérêts et à la propriété des Utilisateurs ou d’Action Innocence ;
	copier, modifier ou distribuer les contenus de la Plateforme, quelle qu’en soit la manière, sauf si une licence accordée par Action Innocence le permet expressément ;
	commercialiser tout code, logiciel ou contenu qui est associé à la Plateforme ;
	rendre accessible publiquement sur la Plateforme toute donnée personnelle, sans l’accord exprès préalable de la personne concernée ;
	utiliser la Plateforme de toute manière qui, selon la libre appréciation d’Action Innocence, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser la Plateforme, ou qui peut léser ou engager la responsabilité d’Action Innocence ou des Utilisateurs ;
	faciliter, assister ou inciter une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.


6.       Licence d’utilisation 

Les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur la Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive d’Action Innocence. Ceci inclut les droits sur tous logiciels, documents et autre matériel pédagogique, qui sont associés à la Plateforme. Rien dans ces Conditions générales ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle.

Action Innocence accorde à l’Utilisateur une licence limitée dans le temps et dans l’espace, non exclusive, révocable, non transférable, pour une utilisation des contenus pour usage pédagogique limité à la classe dans laquelle l’Utilisateur enseigne. Cet usage doit être au surplus  non commercial, sans modification du contenu et avec une indication claire de la source. 

Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme uniquement en Suisse et en conformité avec les lois suisses. 

7.       Sécurité

Les Utilisateurs connaissent les risques liés à l’utilisation d’Internet. Action Innocence prend les mesures de sécurité standard en la matière.  

Les Utilisateurs ne doivent jamais communiquer leurs informations de connexion ou accès à leur Compte à un tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute utilisation qui serait faite de leurs informations de connexion, y compris par un tiers. Dans l’hypothèse d’une utilisation abusive ou de tout doute quant à une telle utilisation abusive, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Action Innocence. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se déconnecter de la Plateforme à l’issue de chaque utilisation.

8.       Indemnisation et clause pénale

En cas de violation des obligations découlant des présentes Conditions générales, et notamment de la licence d’utilisation octroyée à l’Utilisateur, Action Innocence se réserve le droit de réclamer le paiement d’une pénalité d’un montant de CHF 50’000.-, d’exclure l’Utilisateur de la Plateforme, et de réclamer la réparation de tout dommage effectivement subi.  En cas de prétention de tiers, tout Utilisateur défendra et dédommagera Action Innocence (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) de tout préjudice, prétention ou indemnité et coûts (y compris pour ce qui est des honoraires d’avocat et frais judiciaires), qu’ils soient directs ou indirects, qui sont subis par Action Innocence dans ce contexte. 

9.       Limitation de responsabilité

La Plateforme et son contenu sont fournis en l’état par Action Innocence et Action Innocence exclut toute garantie et responsabilité. 

Action Innocence ne donne aucune garantie en lien avec la Plateforme, le contenu du matériel téléchargeable et la conformité à leur description, de même qu’en ce qui concerne toute autre information publiée ou mise à disposition sur la Plateforme, que ce soit pour leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité à la loi.

Action Innocence ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice, quel qu’en soit le type, y compris de tout défaut quel qu’il soit affectant le matériel téléchargé, d’une perte de revenu ou de données, qui aurait été subi par l’Utilisateur ou toute autre personne, que ce soit par une action d’Action Innocence ou d’un tiers. 

Ni Action Innocence ni l’Utilisateur ne sera tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de force majeure. 

10.    Transfert

Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans le consentement écrit préalable d’Action Innocence. 

Action Innocence peut transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ces Conditions générales sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur, y compris les données personnelles des Utilisateurs dans le but d’assurer la poursuite de l’exploitation de la Plateforme. 

11.    Résiliation

Action Innocence peut bloquer, résilier ou suspendre tout Compte ou possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation de ces Conditions générales. Dans la même mesure, Action Innocence peut fermer la Plateforme sans préavis.

L’Utilisateur peut se désinscrire et fermer son Compte en tout temps, par le bais de son profil Utilisateur. L’accès et la possibilité d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, y compris à tout contenu qui s’y trouverait, pourront être exclus par Action Innocence en tout temps après la résiliation de son Compte. Des données qui ont été récoltées à travers la Plateforme peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la résiliation du Compte, au moins temporairement, en particulier en cas de systèmes de sauvegarde ou d’obligation légale. 

12.    Dispositions finales

Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions générales devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur. 

Les présentes Conditions générales, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions générales, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège d’Action Innocence. 

 

 

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Date d’émission : 29 août 2019

1.     De quoi s’agit-il ?

La présente politique de confidentialité (ci-après : la « Politique ») vous informe comment la Fondation Action Innocence Suisse (ci-après : « Action Innocence » ou « Nous ») traite les données personnelles que Nous recueillons auprès de vous ou que vous Nous fournissez dans le cadre de l’utilisation de la plateforme PRO-TIC accessible notamment à l’adresse www.pro-tic.org (ci-après : la « Plateforme »).
On entend par « Données personnelles » toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : « LPD »). 
Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre comment Nous allons traiter vos Données personnelles. 

2.     Qui est le responsable du traitement de vos Données personnelles ?

Action Innocence est le maître du fichier (responsable du traitement) pour les Données personnelles concernées par cette Politique. Son siège est à la Rue Viollier 4 à 1207 Genève (Suisse) et elle peut être contactée en utilisant l’adresse électronique suisse@actioninnocence.org. 

3.     Quelles Données personnelles collectons-Nous et dans quel but ?

Lorsque vous vous inscrivez sur la Plateforme et que vous l’utilisez, vous acceptez que Nous traitions les données personnelles que vous échangez avec Nous. 
Les Données personnelles suivantes sont traitées : 


	adresse électronique ;
	nom d’utilisateur et mot de passe ;
	canton ;
	niveau d’enseignement ;
	établissement d’enseignement ;
	modules pédagogiques téléchargés ;
	données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type d’appareil mobile que vous utilisez, un identifiant d’appareil unique (par exemple le numéro IMEI de votre téléphone, l’adresse MAC de l’interface réseau sans fil ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil), des informations de localisation.


Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous fournir les services tels que proposés sur la Plateforme. Elles Nous permettent également d’élaborer des statistiques en lien avec l’utilisation de nos contenus, notamment par école et par nombre d’élèves. 

4.     A qui communiquons-Nous vos Données personnelles ? 

4.1    A nos sous-traitants

Nous pouvons communiquer vos Données personnelles à des personnes et sociétés qui Nous fournissent des services en tant que sous-traitants. 
Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos Données personnelles qu’en conformité avec nos instructions et la présente Politique.

4.2    A des tiers 

Lorsque la loi Nous le permet ou Nous y oblige, si cela est nécessaire pour défendre nos intérêts ou avec votre consentement, Nous pouvons communiquer vos Données personnelles, par exemple sur requête d’une autorité judiciaire ou pour faire valoir nos droits en justice.

5.     Droit d’accès

Vous avez le droit de Nous demander en tout temps si Nous traitons des données vous concernant. Nous vous les communiquerons conformément à l’art. 8 LPD.

6.     Comment allons-Nous vous informer des modifications apportées à notre Politique ?

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps en temps sans préavis. Veuillez donc la vérifier régulièrement. Nous chercherons cependant à attirer votre attention sur toute modification significative. 

7.     For et droit applicable

La Politique et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation de la Plateforme, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois. 
Vous acceptez la compétence exclusive des Tribunaux du siège d’Action Innocence.
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